1. INTERPRÉTATION

1.01 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION.

À moins de disposition contraire ou à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, dans cette constitution :

« Association » signifie The Canadian Association of Law Teachers/l’Association canadienne des professeurs de droit;

« Constitution » signifie le présent document tel que modifié le cas échéant;

« Comité exécutif » signifie le Conseil d’administration;

« Officier » signifie le président, le vice-président, le secrétaire, ou le trésorier de l’Association;

« Majorité simple » signifie 50 % plus un des suffrages exprimés lors d’une réunion.

2. BUTS DE L’ASSOCIATION

Les buts de l’Association :

(a) en général, promouvoir les intérêts des professeur(e)s de droit canadiens;

(b) contribuer au développement et à la promotion de l’enseignement du droit, à l’amélioration de la formation juridique et à la dissémination du savoir et des pratiques exemplaires en enseignement du droit;

(c) contribuer au développement et à la diffusion de la recherche en droit et en enseignement du droit;

(d) coordonner les rencontres et les échanges entre les professeur(e)s de droit des différentes facultés, régions ou ayant des spécialités de recherche et d’enseignement différentes;

(e) promouvoir la réforme du droit et l’amélioration de l’administration de la justice au Canada; et

(f) tous autres objectifs qui, de l’avis du Comité exécutif ou des membres, peuvent le mieux servir les intérêts de l’Association.

3. SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’Association est situé au lieu fixé par le Comité exécutif.

4. MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (OU COMITÉ EXÉCUTIF)

4.01 COMPOSITION

L’Association est dirigée par un Conseil d’administration, aussi connu sous le nom de Comité exécutif. Le Comité est composé d’un minimum de six et d’un maximum de huit administrateurs élus par les membres. Le Conseil d’administration comprend au moins un membre étudiant(e) aux cycles supérieurs. En plus des six à huit administrateurs, le président sortant, la présidente sortante de l’Association est membre de droit du Comité.

Le Conseil d’administration comprend les postes suivants :

Président(e)

Vice-président(e)

Secrétaire

Trésorier(e)

Administrateur/trice responsable de l’adhésion et du recrutement

Directeur des communications

Membre étudiant aux cycles supérieurs

Une même personne peut remplir plus d’un de ces rôles.

4.02 ÉLIGIBILITÉ

Seuls les membres réguliers et en règle de l’Association peuvent être ou demeurer membres du Comité exécutif.

4.03 ÉLECTION

Les membres du Comité exécutif sont élus chaque année pour un mandat renouvelable de deux ans par un vote à la majorité simple lors de l’Assemblée générale annuelle. De façon exceptionnelle, un membre du Comité peut être élu pour un mandat de un an.

4.04 DÉMISSION

Un membre du Comité exécutif peut démissionner en faisant parvenir une lettre de démission au Président, à la Présidente, au Secrétaire ou à la Secrétaire.

4.06 DESTITUTION

Tout membre du Comité exécutif peut être destitué avant la fin de son mandat par une résolution adoptée à la majorité simple lors d’une assemblée générale spéciale des membres convoquée à cette fin.

4.07 REMPLACEMENT

Tout membre du Comité exécutif dont la fonction devient vacante entre deux assemblées générales annuelles peut être remplacé par un vote à la majorité simple des membres du Comité exécutif. Le membre, la membre nommé(e) à titre de remplaçant(e) termine le mandat inachevé de son prédécesseur.

4.08 RÉMUNÉRATION

Les administrateurs, administratrices ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services à titre de membres du Comité exécutif. Ils peuvent cependant être remboursés pour les dépenses encourues dans l’exercice de leurs fonctions.

5. POUVOIRS DU COMITÉ EXÉCUTIF

5.01 GESTION

Le Comité exécutif administre toutes les affaires de l’Association à l’exception des matières expressément réservées aux membres par la constitution.

5.02 POUVOIRS DE DÉLÉGATION

Le Comité exécutif peut déléguer à un comité composé d’un ou de plusieurs de ses membres, pendant une période et selon des conditions qu’il peut prescrire, un ou plusieurs de ses pouvoirs à l’exception de ceux concernant :

(a) la convocation d’assemblées des membres ou de réunions du Comité exécutif;

(b) le pourvoi à des vacances au sein de Comité exécutif ou parmi les administrateurs, administratrices;

(c) la détermination des pouvoirs et des devoirs des administrateurs et administratrices; et

(d) le choix du lieu du siège social.

Le Comité exécutif peut révoquer une telle délégation en tout temps.

6. RÉUNIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

6.01 AVIS

Les réunions du Comité exécutif peuvent être convoquées par le Président, la Présidente et se tiennent en un lieu et à une date qu’il, elle fixe. Il, elle peut convoquer une réunion si deux des membres du Comité le requièrent. S’il ou elle néglige d’agir dans les quatorze jours suite à une telle requête, deux membres du Comité peuvent convoquer la réunion eux-mêmes. L’avis de la réunion doit être envoyé à chaque membre du Comité par courriel au moins cinq jours francs avant la date fixée pour ladite réunion.

6.02 ASSEMBLÉE ANNUELLE.

Sauf décision contraire du Président-élu, de la Présidente-élue, une réunion du Comité exécutif nouvellement élu a lieu après l’Assemblée générale annuelle au lieu et à l’heure fixés par le Président, la Présidente.

6.03 LIEU.

Les réunions du Comité exécutif ont lieu par téléconférence ou par l’entremise de tout autre moyen technologique. De plus, le Comité exécutif peut se réunir en personne au besoin, dans un lieu que détermine le Président, la Présidente.

6.04 QUORUM

Le quorum des réunions du Comité exécutif est constitué par une majorité de ses membres. Les membres du Comité constituant le quorum doivent être présents pendant toute la durée de la réunion.

6.05 VOTE

Chaque membre du Comité exécutif, y compris le Président, la Présidente de la réunion, dispose d’une voix. Les décisions du Comité sont prises par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité de suffrages, le Président, la Présidente n’a pas de vote prépondérant, mais il ou elle peut voter s’il ou elle s’est abstenu(e) auparavant.

6.06 RÉSOLUTIONS ÉLECTRONIQUES

Une résolution peut être approuvée par tous les membres du Comité exécutif disposant d’un droit de vote lors d’une réunion du Comité par consultation électronique (courriel). Une telle résolution a la même validité que si elle avait été adoptée à une réunion dûment convoquée à cette fin.

7. LES OFFICIERS

7.01 OFFICIERS

Les officiers de l’association sont un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente, un trésorier ou trésorière et un(e) secrétaire. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être occupées simultanément par la même personne.

7.02 SUCCESSION AUX FONCTIONS.

La fonction de Président, Présidente, est assumée par le Vice-président ou la Vice-présidente, s’il ou elle est disposé(e) et admissible à assumer la fonction, par tout autre membre du Comité exécutif disposé et admissible à assumer la fonction ou autrement par tout membre de l’ACPD nommé(e) et élu(e) lors de l’Assemblée générale annuelle.

7.03 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

Immédiatement après l’élection des membres du Comité exécutif, les membres réunis en Assemblée générale annuelle élisent, à la majorité simple, les officiers parmi les membres du Comité exécutif.

7.04 MANDAT ET VACANCES.

Les administrateurs, administratrices de l’Association demeurent en fonction jusqu’à l’élection ou la nomination de leurs successeurs. Le Comité exécutif peut combler toute vacance entre deux assemblées générales annuelles, en faisant appel à ses propres membres.

7.05 POUVOIRS ET DEVOIRS

Sous réserve des dispositions de la constitution, les pouvoirs et devoirs des officiers de l’Association sont fixés par le Comité exécutif.

7.06 PRÉSIDENT

Le Président est l’officier principal de l’Association. À moins qu’il ne soit dans l’incapacité de le faire, il préside toutes les réunions du Comité exécutif et les assemblées des membres de l’Association.

7.07 VICE-PRÉSIDENT

En toute circonstance, si le Président ou la Présidente est dans l’incapacité d’agir, le Vice-Président ou la Vice-Présidente exerce les pouvoirs et accomplit ses devoirs.

7.08 TRÉSORIER/TRÉSORIÈRE

Le Trésorier, la Trésorière est responsable de l’administration générale des finances de l’Association.

7.09 SECRÉTAIRE

Le Secrétaire, la Secrétaire assure la tenue des registres et dossiers de l’Association.

8. CANDIDATURES

8.01 LISTE DE CANDIDATS

Le Comité exécutif prépare une liste de candidat(e)s aux postes d’administrateurs, administratrices et d’officiers pour l’élection qui a lieu lors de l’Assemblée générale annuelle. 

Les candidat(e)s aux postes d’administrateurs, administratrices et d’officiers peuvent être présenté(e) s par tout membre de l’Association par avis écrit transmis au Comité exécutif au moins cinq jours francs avant l’Assemblée générale annuelle, ou au cours de l’Assemblée en session.

9. COMITÉ CONSULTATIF

9.01 COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF

L’Association a également un Comité consultatif composé de représentant(e)s, de chaque faculté de droit, école ou département de droit au Canada qui souhaite être représenté.

9.02 ADMISSIBILITÉ

Les membres réguliers de l’Association qui sont en règle peuvent être membres du Comité consultatif.

9.03 NOMINATION

Les membres du Comité consultatif sont choisis par leurs pairs dans leurs facultés de droit respectives pour un mandat renouvelable de deux ans. Si une faculté de droit ne choisit pas de représentant(e), le Comité exécutif peut nommer un membre pour représenter une faculté de droit, une école ou un département de droit au Canada.

9.04 RÉUNIONS DU COMITÉ CONSULTATIF

Les réunions du Comité consultatif ont lieu une ou deux fois par année par téléconférence ou par l’entremise de tout autre moyen technologique, à un moment déterminé par le Président, la Présidente. De plus, le Président, la Présidente ou les membres du Comité exécutif peuvent consulter le Comité consultatif sur des questions soulevées entre les réunions.

9.05 AVIS

L’avis de réunion doit être envoyé à chaque membre du Comité consultatif par courriel au moins cinq jours francs avant la date fixée pour ladite réunion.

9.06 POUVOIRS ET DEVOIRS

Le Comité consultatif est l’organe de consultation de l’Association. Ses membres jouent auprès de l’Association le rôle de représentant(e)s de leur établissement ou des membres qu’ils représentent. Il assiste le Président, la Présidente, et le Comité exécutif, notamment pour fixer les priorités de l’Association, prendre position sur des questions de politiques et communiquer l’information relative aux activités de l’Association à leur institution ou aux membres qu’ils représentent. De plus, les membres du Comité consultatif peuvent travailler au sein de comités ou de projets ad hoc de l’Association.

10. MEMBRES

10.01 CATÉGORIES

L’Association est composée des catégories de membres suivantes :

Membres réguliers

Étudiant(e)s aux cycles supérieurs

Membres associés

Membres honoraires

Seuls les membres réguliers disposent du droit de vote.

10.02 MEMBRES RÉGULIERS

Quiconque est professeur(e) ou enseignant(e) à temps plein ou à temps partiel dans une faculté, une école ou un département de droit (y compris les étudiant(e)s  au postdoctorat) dans un établissement d’enseignement supérieur au Canada et paie la cotisation régulière pour l’année en cours est considéré comme un membre régulier.

10.03 ÉTUDIANT(E) POURSUIVANT DES ÉTUDES SUPÉRIEURES EN DROIT

Quiconque est étudiant(e) à plein temps ou à temps partiel poursuivant des études aux cycles supérieurs en droit dans une faculté, une école ou un département de droit auprès d’une institution d’enseignement supérieur au Canada ou à l’extérieur et paie la cotisation étudiante pour l’année en cours est compris dans la définition de membre poursuivant des études supérieures en droit.

10.04 MEMBRES ASSOCIÉS

Quiconque occupe dans une institution d’enseignement supérieur située à l’extérieur du Canada, une des fonctions permettant de devenir membre régulier et paie la cotisation régulière de membre associé pour l’année en cours, est considéré membre associé. Sous réserve de l’approbation du Comité exécutif, toute autre personne intéressée à promouvoir les objectifs de l’Association peut devenir membre associé.

10.05 MEMBRES HONORAIRES

Le Comité exécutif, ou les membres, lors d’une assemblée des membres, peuvent conférer la qualité de membre honoraire à toute personne qui, à leur avis, mérite un tel honneur.

10.06 COTISATIONS

Les cotisations annuelles pour les membres réguliers, les étudiant(e)s aux cycles supérieurs en droit et les membres associés de l’Association sont fixées par les membres lors d’une Assemblée générale annuelle. La cotisation est payable annuellement avant l’Assemblée générale annuelle de l’Association.

10.07 RÉVOCATION DE L’ADHÉSION

Une Assemblée générale des membres peut, par résolution adoptée par au moins deux tiers des membres présents, mettre fin à l’adhésion d’un membre pour cause qui, de l’avis de l’assemblée, justifie une telle mesure.

11. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

11.01 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

L’Assemblée générale annuelle de l’Association se tient en un lieu et à une date fixés par le Comité exécutif, et en tout état de cause avant l’expiration d’une période de 18 mois suivant l’Assemblée générale annuelle précédente.

11.02 DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE

L’Assemblée générale annuelle doit :

(a) recevoir et adopter les états financiers;

(b) élire les membres du Comité exécutif et les officiers parmi les candidat(e)s proposé(e)s par le Comité exécutif et par les membres;

(c) traiter de toutes autres questions soumises d’une manière régulière à l’Assemblée générale annuelle.

11.03 RÉFÉRENDUM

S’il est jugé qu’une décision des membres est requise entre deux Assemblées générales annuelles, le Comité exécutif peut procéder à un référendum par correspondance parmi les membres réguliers de l’Association.

11.04 RÉFÉRENDUM DEMANDÉ PAR LES MEMBRES

Vingt-cinq membres ou plus peuvent demander au Président, à la Présidente de procéder à un référendum électronique parmi les membres réguliers sur une question ou des questions précisées dans la demande. Le Président, la Présidente, en consultation avec le Comité exécutif, organise le référendum dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

11.05 AVIS DE RÉUNION.

L’avis d’une assemblée des membres doit être donné aux membres ayant le droit d’y participer soit en envoyant un courriel aux membres ou en insérant un avis dans le bulletin officiel de l’Association envoyé aux membres selon le système régulier de distribution du bulletin. L’avis est envoyé au moins 10 jours francs avant la date fixée pour l’assemblée. L’avis comprend la procédure pour les avis des résolutions à être soumises lors de l’assemblée.

11.06 IRRÉGULARITÉS DANS L’AVIS

Une assemblée des membres est considérée être validement tenue nonobstant toute irrégularité entachant l’avis de l’Assemblée, ou l’absence accidentelle d’avis à un membre, ou le fait qu’il ne l’ait pas reçu.

11.07 PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE

Le Président, la Présidente ou, en son absence, le Vice-président ou la Vice-présidente, peuvent assumer la présidence des assemblées des membres. Les membres présents peuvent aussi choisir un président de séance parmi les membres présents à l’assemblée. Le Président, la Présidente, lors d’une assemblée de membres peut voter en tant que membre, mais en cas d’égalité de votes, ne dispose pas d’un vote prépondérant.

11.08 QUORUM

Dix membres présents au début d’une assemblée des membres constituent le quorum de ladite assemblée.

11.09 POURSUITE DE L’ASSEMBLÉE

Si un quorum n’est pas atteint dans les trente minutes suivant l’heure fixée pour l’Assemblée, ladite assemblée peut alors entamer ses délibérations avec les membres présents.

11.10 AVIS DE RÉSOLUTION

Sauf dispositions contraires prévues dans la Constitution, une résolution ne peut être présentée à une assemblée des membres que si le Comité exécutif a été avisé par écrit de la résolution au moins cinq jours francs avant l’Assemblée. Le Comité exécutif fait tout effort raisonnable pour communiquer, le plus tôt possible avant l’Assemblée, l’avis de la résolution à tous les membres qui peuvent participer à l’Assemblée.

11.11 RENONCIATION À L’AVIS

Une résolution dont avis n’a pas été donné conformément à la Constitution peut être présentée et soumise au vote à l’Assemblée si une majorité des membres présents y consentent.

11.12 VOTE

Toute question soumise au vote lors d’une assemblée de membres est décidée à main levée, à moins qu’un vote au scrutin secret ne soit demandé ou que le Président de l’Assemblée juge qu’un tel vote est souhaitable. Une déclaration du Président indiquant qu’une résolution a été adoptée ou rejetée constitue la preuve patente de la décision de l’assemblée sans qu’il soit nécessaire d’établir le nombre ou le pourcentage des votes enregistrés en faveur ou contre la résolution.

11.13 VOTE AU SCRUTIN SECRET

Un vote se déroule au scrutin secret à la discrétion du président ou à la demande d’une majorité des membres présents. Chaque bulletin comporte le nom du membre et la nature de son vote.

12. CANADIAN LEGAL EDUCATION ANNUAL REVIEW/REVUE DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT AU CANADA

12.01 CLEAR/REDAC

L’Association, afin de soutenir les objectifs de l’association, publie une revue universitaire annuelle traitant de l’éducation juridique au Canada, intitulée Canadian Legal Education Annual Review (CLEAR)/Revue de l’enseignement du droit au Canada (REDAC).

12.02 EDITOR-IN-CHIEF ET RÉDACTEUR EN CHEF

La Revue est dirigée par un membre anglophone (l’Editor-in-Chief) et un membre francophone (le rédacteur ou la rédactrice en chef), ou par un membre bilingue. L’Editor-in-Chief et le rédacteur ou la rédactrice en chef de la revue sont élus à majorité simple des membres de l’Association présents à l’Assemblée générale annuelle, pour une durée de deux ans, renouvelable, et participent aux réunions du conseil d’administration, lorsque nécessaire, mais sans droit de vote lors de ces réunions.

12.03 COMITÉ ÉDITORIAL

Le comité éditorial est élu par simple majorité du conseil d’administration, pour un mandat de trois ans. Les membres du comité éditorial sont éligibles pour un renouvellement de mandat. La politique éditoriale, telle que recommandée par le comité éditorial, est approuvée à la majorité par le conseil d’administration. Le comité éditorial est responsable du fonctionnement de CLEAR/REDAC et soumet un rapport annuel et des états financiers au conseil d’administration à temps pour la première rencontre annuelle du conseil d’administration.

13. ANNÉE FINANCIÈRE

13.01 ANNÉE FINANCIÈRE

L’année financière de l’Association se termine le 31 décembre de chaque année.

14. CONTRATS ET OPÉRATIONS BANCAIRES

14.01 CONTRATS

À moins de décision contraire du Comité exécutif, tout contrat ou autre document requérant la signature de l’Association peut être signé par tout administrateur, si la nature du document relève du domaine particulier de ses fonctions. Le Comité exécutif peut, en termes généraux ou spécifiques, autoriser toute autre personne à signer tout document au nom de l’Association.

14.02 LETTRES DE CHANGE

Les chèques ou autres effets de commerce, tirés, acceptés ou endossés au nom de l’Association, ou toute autorisation accordée à une institution financière pour le transfert de fonds à l’ordre d’un tiers, sont signés par le Président, le Vice-président, le Trésorier ou toute autre personne autorisée par l’Exécutif.

15. MODIFICATION

15.01 ABROGATION OU MODIFICATION

La constitution peut être abrogée ou modifiée par un vote des membres à la majorité des deux tiers se prononçant sur une telle abrogation ou un tel amendement lors d’une Assemblée générale annuelle, à condition qu’un avis de cette abrogation ou amendement ait été donné dans l’avis de convocation de l’Assemblée. Tout groupe de 10 membres ou plus peut demander à l’Exécutif d’inclure dans un avis de convocation d’une Assemblée générale annuelle, une proposition d’abrogation et de modification de la constitution.

(modifiée 06.2020)